Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les sociétés nationales à caractère commercial réalisant des échanges avec d’autres partenaires sur le territoire européen ont l’obligation de détenir un numéro TVA intracommunautaire. Cela leur permet d’effectuer des opérations commerciales en toute tranquillité. Que faut-il savoir du processus permettant l’obtention de ce numéro fiscal ? Voici plus d’informations sur son contexte, son obtention, sa validité ainsi que son usage au sein de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un numéro intracommunautaire ?

Le numéro intracommunautaire est une forme d’identification individuelle imposée aux entreprises de l’Union européenne. Il est attribué aux structures commerciales assujetties à la Taxe sur Valeur Ajoutée. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est basée.

Il tient donc compte de la domiciliation de la société commerciale concernée lors de sa déclaration d’activité ou de son immatriculation. Ce numéro est généralement constitué de code et de chiffres. Pour les structures domiciliées en France, il s’agit d’une clé informatique de 2 chiffres et d’un numéro SIREN de 9 chiffres.

Comment avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faudra procéder à l’immatriculation de votre entreprise. C’est en effet à la suite de la déclaration d’activité de votre société commerciale au niveau du centre des formalités que votre numéro vous sera communiqué. Son attribution est gratuite et se fait par les services des impôts des entreprises.

C’est un numéro unique, national et invariable. Ainsi, vous l’obtenez pour la durée d’existence de votre entreprise. Il faut noter qu’il est obligatoire pour les sociétés soumises au régime dérogatoire ou dont le montant des acquisitions excède 10 000 €.

Comment obtenir le numéro de TVA d’une société ?

Comment vérifier qu’il soit bien valide ?

Pour vérifier votre numéro TVA intracommunautaire vous pouvez utiliser VIES ou VAT Information Exchange. C’est un système qui a été conçu afin de faciliter la vérification de vos numéros TVA. Ainsi, pour savoir si la numérotation TVA de l’assujetti européen est authentique, il vous faudra le composer avec un format spécifique.

Pour les utilisateurs français, il s’agit du FR 99999999999. Dès que vous inscrivez la TVA intracommunautaire de votre entreprise suivie de code, une boîte de dialogue instantané vous affiche s’il est valide ou pas.

Dois-je indiquer le numéro intracommunautaire sur chacun des documents de mon entreprise ?

Le numéro intracommunautaire facilite les opérations entre les différentes entreprises de l’Union Européenne. Il garantit ainsi les transactions à caractère commercial entre les structures concernées. Pour ce faire, le numéro doit figurer sur les différents documents de l’entreprise afin de permettre leur identification et de pouvoir donc simplifier les démarches douanières.

Il permet également un meilleur suivi de la TVA ainsi que son remboursement. Vous devez donc nécessairement le mentionner sur les factures de l’entreprise, les déclarations d’échanges et bien ainsi que sur les différentes déclarations de TVA de la société. Vous devez par ailleurs le notifier sur les factures peu importe le lieu de la transaction.

Share on facebook
Share on twitter
Share on whatsapp
Share on telegram

Continuez votre lecture à ce sujet :

Retour haut de page