Accès Rapide au Contenu
Les sociétés nationales à caractère commercial réalisant des échanges avec d’autres partenaires sur le territoire européen ont l’obligation de détenir un numéro TVA intracommunautaire. Cela leur permet d’effectuer des opérations commerciales en toute tranquillité. Que faut-il savoir du processus permettant l’obtention de ce numéro fiscal ? Voici plus d’informations sur son contexte, son obtention, sa validité ainsi que son usage au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un numéro intracommunautaire ?
Le numéro intracommunautaire est une forme d’identification individuelle imposée aux entreprises de l’Union européenne. Il est attribué aux structures commerciales assujetties à la Taxe sur Valeur Ajoutée. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel l’entreprise est basée.
Il tient donc compte de la domiciliation de la société commerciale concernée lors de sa déclaration d’activité ou de son immatriculation. Ce numéro est généralement constitué de code et de chiffres. Pour les structures domiciliées en France, il s’agit d’une clé informatique de 2 chiffres et d’un numéro SIREN de 9 chiffres.
Comment avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faudra procéder à l’immatriculation de votre entreprise. C’est en effet à la suite de la déclaration d’activité de votre société commerciale au niveau du centre des formalités que votre numéro vous sera communiqué. Son attribution est gratuite et se fait par les services des impôts des entreprises.
C’est un numéro unique, national et invariable. Ainsi, vous l’obtenez pour la durée d’existence de votre entreprise. Il faut noter qu’il est obligatoire pour les sociétés soumises au régime dérogatoire ou dont le montant des acquisitions excède 10 000 €.
Comment obtenir le numéro de TVA d’une société ?
Comment vérifier qu’il soit bien valide ?
Pour vérifier votre numéro TVA intracommunautaire vous pouvez utiliser VIES ou VAT Information Exchange. C’est un système qui a été conçu afin de faciliter la vérification de vos numéros TVA. Ainsi, pour savoir si la numérotation TVA de l’assujetti européen est authentique, il vous faudra le composer avec un format spécifique.
Pour les utilisateurs français, il s’agit du FR 99999999999. Dès que vous inscrivez la TVA intracommunautaire de votre entreprise suivie de code, une boîte de dialogue instantané vous affiche s’il est valide ou pas.
Dois-je indiquer le numéro intracommunautaire sur chacun des documents de mon entreprise ?
Le numéro intracommunautaire facilite les opérations entre les différentes entreprises de l’Union Européenne. Il garantit ainsi les transactions à caractère commercial entre les structures concernées. Pour ce faire, le numéro doit figurer sur les différents documents de l’entreprise afin de permettre leur identification et de pouvoir donc simplifier les démarches douanières.
Il permet également un meilleur suivi de la TVA ainsi que son remboursement. Vous devez donc nécessairement le mentionner sur les factures de l’entreprise, les déclarations d’échanges et bien ainsi que sur les différentes déclarations de TVA de la société. Vous devez par ailleurs le notifier sur les factures peu importe le lieu de la transaction.
Qu’est-ce que la TVA et à quoi sert cette taxe ?
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect prélevé à chaque stade de la consommation et collectée par les entreprises pour l’État.
C’est à l’administration fiscale qu’est reversée la TVA collectée. Cet impôt est payé par les particuliers lors de leurs achats.
Les sociétés ne sont pas soumises à la TVA, ce qui implique que si elles la facturent, la perçoivent et la reversent, elles peuvent aussi la récupérer sur leurs propres achats. C’est pourquoi le montant Hors Taxes des factures sera toujours l’information recherchée par les entrepreneurs sur les factures qu’ils payent.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée existe ou a un équivalent dans la plupart des pays du monde et notamment sur le territoire européen. C’est pourquoi le numéro de tva intra communautaure a été mis en place et permet un fonctionnement transfrontalier de la collecte et de la réversion de cet impôt par-delà les frontières pour les achats réalisés à l’étranger. Une régulation est mise en œuvre pour permettre de réguler les différences de taux de cette taxe entre les pays.
Les différents taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en France.
Si la TVA est présente sur la majorité des biens de consommation et les prestations de service en France, elle ne l’est pas automatiquement. Il faut pour cela que l’entreprise qui vend ses produits ou services, soit assujettie à cet impôt. Ainsi, certaines entités économiques comme les auto-entreprises, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, ne sont pas assujetties à la TVA. Les prix des prestations vendues n’incluent pas cette taxe : elle n’est donc ni facturée, ni payée, ni collectée, ni reversée à l’État.
En parallèle, notons que cette taxe connaît également différents taux selon la nature de l’activité ou de la prestation facturées. Cette différence des taux selon les éléments vendus est une constante assez globale en Europe notamment. Dans l’Union Européenne, seul le Danemark présente un taux unique de Taxe sur la Valeur Ajoutée, fixé à 25%.
Ailleurs, il existe le plus souvent deux taux différents et même parfois un troisième. Si nous prenons le cas de la France, il y a un taux à 5,5%, un taux à 10% et un taux à 20%.
La TVA à taux réduits : quelques exemples d’application.
Le taux réduit de TVA s’applique à différents domaines, secteurs, produits et services. On trouve, par exemple, certains produits vendus dans la restauration et l’alimentation. En sont exclus les boissons alcoolisées et les confiseries par exemple.
On trouve aussi, parmi d’autres, les produits destinés aux personnes atteintes d’un handicap, les places de théâtre, les livres, les abonnements des fournisseurs d’énergies. On trouve aussi les travaux de rénovations et d’installations de dispositifs de chauffage ou d’isolation visant à réduire sa consommation d’énergie. Ce sont les éléments liés à de la rénovation énergétique.
La main d’œuvre, les matières premières pour les travaux de construction, les équipements de cuisines, de chauffage, de salle de bain et autres systèmes de fermeture ou de clôture des habitations, sont eux concernés par le taux réduit de la TVA à 10 %. On comprend ici, que comme pour le taux réduit à 5,5 %, un taux réduit sur des éléments essentiels et incontournables du fonctionnement de la France, est logiquement appliqué.
Notons par ailleurs l’existence d’un taux super réduit à 2,1 % qui touche directement un nombre très restreint de produits ou services. On trouve parmi ceux-là les médicaments remboursés par le système de santé, la redevance pour la télévision, la presse au format papier et en ligne.
Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : l’exemple des timbres.
Enfin, quelques éléments ne sont pas concernés par la Taxe sur la Valeur Ajoutée : il s’agit des prestations entrant dans le cadre du service universel postal d’une part et les timbres fiscaux d’autre part. Ces éléments n’intègrent donc pas dans leur prix de vente, une part dédiée à la TVA.
Pour la Poste, il s’agit essentiellement des prestations d’affranchissement. Dans les deux cas, la nature même du service relève d’une taxe, à laquelle ne peut s’ajouter la TVA.
L’utilisation de la TVA en France : quelles sont ses destinations ?
Arrivant en seconde place au classement des impôts les plus rémunérateurs pour les caisses de l’État, la TVA a de multiples destinations. Impôt qualifié d’assez juste puisque payé par tous ceux qui consomment, il finance en grande partie les services publics assurés par l’État, mais aussi le système de sécurité sociale.
Les services publics concernés sont notamment l’enseignement, la police, la justice, les transports, etc. Du côté de la protection sociale, ce sont la santé, la vieillesse, les accidents du travail qui sont concernés par les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée. Le système de solidarité par répartition tient donc en grande partie à cet impôt.
