Les intérêts moratoires : Une compensation pour les retards de paiements en 2024 ?
Dans le cadre d’une relation professionnelle entre des entreprises privées, des pénalités s’appliquent lorsque le débiteur ne paye pas ses dettes à temps. Le même mécanisme s’applique sur le marché public, entre un prestataire privé et une entité publique : on parle d’intérêts moratoires. Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?