Accès Rapide au Contenu
Dans le cadre d’une relation professionnelle entre des entreprises privées, des pénalités s’appliquent lorsque le débiteur ne paye pas ses dettes à temps. Le même mécanisme s’applique sur le marché public, entre un prestataire privé et une entité publique : on parle d’intérêts moratoires.
Qu’est-ce que les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont une somme d’argent qui s’ajoute au capital initial et qui doit être payée par une entité publique qui n’a pas honoré sa dette à temps. En d’autres termes, il s’agit de frais de retard appliqués dans le domaine du marché public. Les intérêts moratoires ont pour but de dédommager le fournisseur privé des préjudices subis en raison du retard de paiement basé sur le taux d’intérêt légal. Pour en savoir plus sur les intérêts moratoires, consultez https://www.cashontime.com/.
Concrètement, voici le contexte : une entité publique passe une commande auprès d’un fournisseur privé. Puis, à la fin du délai de paiement, elle fait défaut. Les intérêts moratoires s’appliquent automatiquement dans ce cas. Ainsi, les intérêts moratoires peuvent être assimilés à des frais de retard dans le secteur privé.
Quelles sont les raisons d’utiliser les intérêts moratoires ?
Il existe plusieurs raisons qui ont motivé l’utilisation des intérêts moratoires dans les marchés publics. C’est notamment vrai en période de crise où la plupart des paiements sont suspendus, même ceux avec des partenaires privés. L’entreprise bénéficiaire des intérêts moratoires peut donc alléger son fardeau financier grâce aux intérêts versés par son partenaire public.
L’application des intérêts moratoires est également un moyen de préserver la santé économique. En accordant des intérêts moratoires à une entreprise en difficulté, le gouvernement lui permet de se remettre sur pied. Le risque est qu’une entreprise défaillante puisse entraîner des faillites en cascade et des conséquences néfastes pour l’économie nationale.
Lorsqu’une entreprise créancière d’une entité publique ne reçoit pas les paiements à temps, elle va également prendre du retard dans le paiement de ses propres dettes. Accorder des intérêts moratoires est une bonne manière de remédier à cette situation et de préserver des emplois dans ces entreprises tout en soutenant leur activité.
L’application des intérêts moratoires permet aux créanciers d’organismes administratifs de se remettre sur pied financièrement. L’existence des intérêts moratoires leur permet non seulement de récupérer leurs fonds, mais aussi de repartir sur de bonnes bases grâce à ces frais supplémentaires perçus sur les paiements en retard.
Comment réclamer des intérêts moratoires ?
Pour réclamer des intérêts moratoires, le fournisseur privé doit adresser une demande écrite auprès de l’entité publique débitrice. Cette demande doit être accompagnée d’une justification du montant réclamé et des éventuelles pénalités encourues. Il est important de respecter les délais légaux pour effectuer cette démarche afin d’éviter toute contestation ultérieure.
À noter : en cas de non-paiement des intérêts moratoires par l’entité publique, il est possible de saisir la justice pour faire valoir son droit. Il convient toutefois de privilégier la voie amiable et la négociation avant d’en arriver à cette extrémité.
Le taux des intérêts moratoires varie en fonction de la nature du marché public concerné et de la législation en vigueur. Habituellement, il est fixé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré d’un certain pourcentage. Un plafond maximum peut également être imposé par la loi pour éviter des abus.
